skip to Main Content

Le travail dissimulé consiste à ne pas déclarer à l’Urssaf l’emploi d’un salarié ou d’un prestataire. Les cotisations sociales afférentes à toute activité rémunérée de nature légale ne sont pas payées. Il existe aujourd’hui deux catégories de travaux illégaux, de fraude sociale aux yeux de l’URSSAF :

  • Le travail au noir qui consiste à employer quelqu’un sans le déclarer du tout. La personne employée n’a donc ni contrat de travail ni contrat de prestation.
  • Le travail au gris ou l’employeur déclare une partie des heures de travail effectuées par son employé. Un contrat de travail ou de prestation est signé entre les deux parties, mais il ne couvre pas l’intégralité des horaires de travail effectuées.

Le secteur des services à la personne est un des secteurs où le travail dissimulé est le plus rependu :  il y aurait 27% des travailleurs non déclarés qui exercent dans les services à la personne et 20% des utilisateurs des services à la personne reconnaissent avoir recours à des employés non déclarés.

La première des motivations avancées pour l’exercice d’une activité dissimulée est d’obtenir un complément de revenus. 43% des fraudeurs expliquent également qu’ils n’ont pas eu le choix.

La rémunération horaire pour le travail non déclaré est en moyenne de 10€ de l’heure, c’est-à-dire très proche du salaire horaire déclaré net donné par l’enquête du Crédoc.

Les conséquences du travail non déclaré pour les employés : 

  • L’absence de remboursement par les compagnies d’assurance et de compensation financière en cas de maladie et ou d’accident.
  • Ne cotise pas à sa retraite. Il recevra donc une retraite moins élevée, même s’il a travaillé aussi dur et aussi longtemps qu’une personne déclarée.
  • Les travailleurs non déclarés n’ont le droit à aucune allocation de chômage en cas de période sans activité.
  • Dans le cas où une enquête révèle que l’employé a accepté de travailler au noir afin de toucher une rémunération en plus de prestations sociales ou d’allocations de chômage, les organismes sociaux peuvent lui réclamer des comptes. Le salarié doit alors rembourser les allocations et prestations perçues, et il encourt même la radiation. Des sanctions pénales pour fraudes aux allocations, ainsi que des pénalités financières peuvent s’ajouter

Les conséquences du travail non déclaré pour les employeurs : 

  • L’employeur qui ne déclare pas les personnes qui travaillent pour lui, prend le risque d’être poursuivi au pénal et de subir des sanctions financières.  A titre d’exemple, l’employeur encourt jusqu’à 45000 € d’amende et jusqu’à 3 ans de prison.
  • Le remboursement de toutes les cotisations sociales, les taxes et impôts qui n’auront pas été déclarés à l’Etat.
  • Si le salarié n’était pas informé des pratiques illégales de son employeur ce dernier sera en droit de lui demander des indemnités financières.
  • Le travail dissimulé peut ensuite engendrer des peines complémentaires, comme l’interdiction de gérer une entreprise.
  • L’entreprise est susceptible de devoir rembourser les aides de l’État perçues en matière d’emploi ou de formation professionnelle
  • La société qui pratique le travail dissimulé risque jusqu’à 225.000 euros d’amende
  • Emploi d’un mineur soumis à l’obligation scolaire de façon dissimulée : 75 000 euros d’amende et 5 ans de prison
  • Par ailleurs, un jugement peut interdire l’employeur d’exercer son activité voir ordonner une fermeture administrative de 6 mois maximum. En plus de ces différentes sanctions pénales, l’employeur risque des sanctions financières 

Les conséquences du travail non déclaré pour l’état : 

Chaque année, le travail au noir représente plusieurs millions d’euros. Pour l’année 2019, la perte pour l’état français est estimée entre 20 et 25 milliards d’euros.

Comment Briance Paris® s’attaque au problème du travail non déclaré ?

Chez Briance Paris®, nous mettons un point d’honneur à embaucher du personnel disposant d’une autorisation pour travailler légalement sur le territoire Français. Nous nous assurons que les pièces d’identités fournies soient conformes. Pour cela deux jours maximum avant la date d’embauche nous vérifions auprès de la Préfecture de Police des Hauts de Seine que le titre fourni par le candidat l’autorise à travailler.

Nous faisons la même démarche pour nos clients qui nous demandent de leur trouver du personnel qu’ils embaucheront eux même.

Nous déclarons nos employés entre 8 jours avant la date de début de leur contrat et leur premier jour dans l’entreprise auprès de l’URSSAF.

Nos employés sont assurés, disposent d’une couverture sociale et sont déclarés auprès de l’URSSAF. Briance Paris® s’assure que ses employés travaillent en toute sécurité et légalité. Nos employés sont rémunérés à leur juste valeur et selon la convention collective en vigueur.