Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1– Champ d’application

Ces Conditions Générales de Ventes contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de commerce.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

  • Nettoyage de printemps ;
  • Remise en état après-travaux ;
  • Pré-emménagement et post déménagement ;
  • Coordinations de services
  • Service régulier professionnel ;
  • Service régulier à domicile.

( les « Services» ou les « Prestations de Services »).

proposés par la société BRIANCE PARIS, au capital de 5000 euros, ayant son siège social au 56 rue de Sablonville 92200 Neuilly-sur-Seine, France, ​immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 877 806 620 Nanterre, représentée aux effets des présentes par ses gérantes Madame Marquis Céline et Madame Marquis Elise ( Le « Prestataire») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client») sur son site Internet www.brianceparis.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.brianceparis.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

  • Briance Paris – A l’attention de Madame Céline Marquis et de Madame Elise Marquis – 56 rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seine.
  • Mail : contact@brianceparis.com
  • Numéro de téléphone : 09.80.43.65.16

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par mail à tout Client – au moment de l’envoi du devis au Client et ce, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En tout état de cause, ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site www.brianceparis.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. L’acceptation du devis préalablement établis par le Prestataire demandé par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Services présentés sur le site Internet www.brianceparis.comsont proposés à la vente pour les territoires suivants : France

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’au la complète réalisation de la Prestation dans l’hypothèse d’une Prestation ponctuelle.

Dans l’hypothèse d’une Prestation régulière, les Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à la résiliation desdites Conditions Générales de Ventes. En tout état de cause, les Conditions Générales de Ventes ne pourront être résiliés que suivant le respect d’un préavis de deux (2 mois) suivant l’envoi du courrier de résiliation par courrier recommandée avec accusé de réception.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.brianceparis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2– Commandes

2-1 – Modalités de passation de la commande, établissement de devis et acceptation

Le Client accepte d’avoir recours aux Services proposés par le Prestataire qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Fourniture d’informations et de renseignements par le Client (réunion physique, par téléphone, par formulaire électronique pré-remplie, par mail ou par visio-conférence ou uniquement par envoi de photos et de vidéos par le Client) en vue de l’établissement du devis des Services devant être réalisés par le Prestataire ;
  • Etablissement et envoi du devis par le Prestataire (par mail) accompagné des présentes Conditions Générales de Ventes ;
  • Acceptation du devis et des Conditions Générales de Ventes par le Client ou négociations des termes du devis/Conditions Générales de Ventes en vue de son acceptation ;
  • Signature et renvoi du devis signé par le Client par mail avec paiement d’un acompte de trente (30)% du prix indiqué (sauf hypothèse de services réguliers pour lesquels aucun acompte n’est demandé par le Prestataire) ;
  • Confirmation de la commande par le Prestataire par mail et réception de l’acompte versé par le Client au Prestataire (sauf hypothèse de services réguliers pour lesquels aucun acompte n’est demandé par le Prestataire) ;
  • Réalisation de la Prestation ; et
  • Paiement du solde de la Prestation suivant l’exécution de la Prestation.

Compte tenu du processus de commande indiqué en amont, toute commande passée auprès de Briance Paris, constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de soixante (60) jours.

Il est précisé que la validation du devis par le Client se fait par courrier électronique ou par courrier postal.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de trente (30) pour cent % du montant total de la commande (sauf hypothèse de services réguliers pour lesquels aucun acompte n’est demandé par le Prestataire).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’enregistrement d’une commande par le Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte le devis, les présentes Conditions Générales de Vente suivant leurs communications par mail et paie l’acompte mentionné ci-après sauf hypothèse de services réguliers pour lesquels aucun acompte n’est demandé par le Prestataire). Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de de l’acompte dû.

2-2 – Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par email au Prestataire    cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Le cas échéant, ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un devis et à un ajustement du prix.

En cas de modifications de la commande demandées par le Client moins de cinq (5) jours avant le début de la Prestation, le Prestataire et le Client devront également se mettre d’accord sur une nouvelle date pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, étant précisé que dans cette hypothèse, une indemnité forfaitaire de deux cent (200) euros HT et, le cas échéant, les frais de déplacement seront facturés au Client.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 7 jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuée par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

2-3 – Annulation de la commande

S’agissant des prestations de services ponctuelles, les commandes peuvent être annulées par le Client hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la prestation de services, sans frais pour le Client.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de cinq (5) jours avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En cas d’annulation entre cinq (5) jours et 72 heures avant le début de la Prestation, le Client restera redevable de cinquante pour cent (50%) du prix prévu au devis.

En cas d’annulation faite moins de 72 heures avant le début de la Prestation, le Client restera redevable de soixante-quinze pour cent (75%) du prix prévu au devis.

S’agissant des prestations de services réguliers, la passation d’une commande de Services régulier implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de douze (12) mois, reconduite tacitement pour une même durée. En tout état de cause, les Conditions Générales de Ventes ne pourront être résiliés que suivant le respect d’un préavis de deux (2 mois) avant la date de tacite reconduction, et ce, suivant l’envoi du courrier de résiliation par courrier recommandée avec accusé de réception

Conformément à l’article L.215-1 du Code de commerce, le Prestataire s’engage à informer par écrit, par courrier ou par courrier électronique, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que le Client a conclu avec une clause de reconduction tacite.

ARTICLE 3– Tarifs

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande suivant établissement du devis par les soins du Prestataire.

Le prix est calculé comme suit :

Le prix est fixé en fonction de la nature de la prestation demandée par le Client, sur une base journalière de sept (7) heures de travail à un taux horaire fixe s’élevant à soixante (60) euros HT.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Le prix est majoré des frais suivants :

  • S’agissant des services réguliers, les dimanches et les heures de nuit sont majorées au client à 20% pour les services réguliers. Les jours fériés sont majorés à hauteur de 50%,
  • S’agissant des services réguliers, des frais de gestion de dossier seront facturés avant le début de l’exécution de la Prestation, en sus du prix de la Prestation,
  • S’agissant des services exceptionnels, les dimanches, les heures de nuit et les jours fériés sont majorés à hauteur de 100%.
  • Pour les interventions nécessitant un déplacement, une facturation forfaitaire de déplacement sera appliquée au titre de la participation aux frais de transports en sus du prix de la prestation,
  • Pour des Services complémentaires non prévus qui n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement du devis, en raison d’une absence d’informations ou d’informations erronées fournies par le Client (exemple : présence de meubles au moment de la fourniture des Services alors qu’il avait été indiqué qu’il n’y en aurait pas) une majoration du Prix pourra être facturée au Client, sous réserve d’un accord par écrit entre le Prestataire et le Client ;
  • Pour des demandes de Services complémentaires formulées par le Client, et ce, sous réserve d’un accord sur l’intervention et sur le Prix entre le Prestataire et le Client.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Par exception, en cas de Services réguliers commandés par le Client, une facture sera établie par le Prestataire et remise au Client de manière mensuelle.

ARTICLE 4– Conditions de paiement

A l’exception des demandes de services réguliers à domicile ou professionnels, un acompte correspondant à trente (30) pour cent % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client pour qu’il y ait prise en compte de la commande par le Prestataire et conclusion de la vente des prestations de services entre le Prestataire et le Client.

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la fourniture des Services commandés huit (8) jours après réception de la facture par mail (accusé de réception par mail faisant foi), telle que définie aux présentes Conditions Générale de Vente (article “ Modalité de fourniture des Services ”), arrêté d’un commun accord entre le Client et le Prestataire lors de la négociation commerciale. Ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par le Prestataire.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par virement bancaire à réception de facture sans escompte;
  • par prélèvement automatique, celui-ci étant effectué après envoi de la facture par BRIANCE PARIS. En cas de rejet du prélèvement automatique, les frais du rejet seront refacturé

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égal à cinquante (50) fois le taux d’intérêt légal entre professionnel et (conformément à la publication semestrielle dans le Journal Officiel) du montant du prix restant dus TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5– Modalités de fourniture de services

5-1. Moyens et modalités d’intervention

Le Prestataire fournira l’ensemble de son matériel et de ses produits afin de réaliser l’ensemble des Services commandés par le Client. Le Prestataire pourra emprunter le matériel disponible du Client (aspirateur, balais…).

Afin de répondre au mieux aux Services commandés par le Client, le Prestataire fera ponctuellement appel à des prestataires externes pour la réalisation de prestations spécialisés, ce que le Client accepte. Par conséquent, le Client accepte que ces prestataires externes mandatés par le Prestataire puissent intervenir dans les lieux d’intervention.

Le Prestataire interdit expressément ses salariés, ses préposés ou ses prestataires externes :

  • d’utiliser des meubles, tables ou chaises du client pour accéder à l’ouvrage et au nettoyage ;
  • d’utiliser le téléphone du Client ;
  • de téléphoner avec son téléphone personnel (sauf urgence);
  • de fumer sur le lieu d’intervention ;
  • de consommer de l’alcool ou arriver en état d’ébriété ; et
  • de consommer les denrées des clients.

5-2. Délai de fourniture de Services

Sauf date convenu à l’avance entre le Prestataire et le Client, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de soixante (60) joursà compter de la validation définitive de la commande du Client (signature du devis et, le cas échéant, encaissement de l’acompte, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées, le cas échéant, par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse mail indiqué par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2,  L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

  • Nom – Dénomination : Briance Paris
  • Forme sociale : SAS
  • Capital social : 5.000 euros
  • Siège social : 56, rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seine
  • Numéro d’immatriculation : 877 806 620RCS Nanterre.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5-3. Localisation de la fourniture de Services

Les Services seront fournis en un lieu préalablement indiqué par le Client au moment de l’établissement du devis.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours avant le début de l’exécution de la Prestation, aux frais exclusifs de ce dernier.

5-4. Fourniture complémentaire de Services

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

5.5. Suspension temporaire des Services

Si le Client souhaite interrompre temporairement les Prestations, il lui faut faire parvenir un courrier ou un courriel au Prestataire au moins deux (2) deux semaines avant la Prestation en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de reprise. Les interruptions temporaires sont limitées à vingt (20) semaines sur un période de (12) mois glissant.

En dehors des conditions ci-dessus, les prestations seront facturées même si elles ne sont pas réalisées.

5-6. Réserves et réclamations du Client

Le Client disposera d’un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6– Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis par le Client et encaissement de l’acompte par le Prestataire) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Briance Paris – 56, rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seineou un mail contact@brianceparis.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de commerce, suivant renvoi de l’article L.221-18 du Code de commerce, le Client qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, devra verser au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis (incluant notamment les frais de majoration, conformément à l’article 3 des présentes) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

ARTICLE 7– Responsabilité du Prestataire – Garantie

7-1. Responsabilité du Prestataire et Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures à compter de la fourniture des Services.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.brianceparis.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

7-2. Assurance

Le Prestataire déclare être assuré pour les dommages (tous dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs confondus, dommages matériels et immatériels consécutifs confondus, faute inexcusable, atteinte accidentelle à l’environnement, dommages immatériels non consécutifs, dommages aux biens confiés, défense & recours) qui pourraient être causés au domicile/bureaux des Clientspar ses salariés et par ses préposés.

En cas de Prestation réalisée par des prestataires externes, préalablement à toute Prestation commandée par un Client, le Prestataire s’engage à demander à ces derniers la fourniture d’un justificatif prouvant que ces prestataires externes sont bien à jour d’une police d’assurance en cas de survenance d’un dommage.

Si le Client en fait la demande, le prestataire devra lui remettre, dans un délai de 20 jours suivant cette demande, une copie des justificatifs démontrant que sa police d’assurances est à jour, le cas échéant, la police d’assurance des prestataires externes.

Tout dommage constaté devra être signalé par écrit dans les 24 heures suivant la réalisation de la Prestation.

7-3. Exonération de responsabilité du Prestataire

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution dans les cas suivants :

  • Défectuosité du matériel servant à la réalisation des Prestations (matériel loué ou emprunté par le Client)ou des produits d’entretiens fournis par le Client ;
  • Non-respect des obligations du Client, tel que mentionné dans les présentes Conditions Générales de Ventes ;
  • Survenance d’un dommage (notamment, vol, casse… etc) incombant à un prestataire externe ;
  • Survenance d’un cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 10 des présentes. 

ARTICLE 8– Obligations du Client

Afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux les Services, le Client s’engage à collaborer avec son Prestataires afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

  • Garantir l’accès à un point d’eau, à un point de lumière et à la fourniture d’électricité dans les lieux où seront réalisés les Prestations de Services, étant précisé que dans l’hypothèse où cette obligation ne sera pas respectée, les frais de déplacement seront facturés au Client,
  • Garantir l’accès aux lieux où seront réalisés les Prestations de Services (notamment par la remise préalable des clefs au Prestataire avant le début de la réalisation des Prestations), étant précisé que dans l’hypothèse où le Prestataire devra se déplacer pour collecter les clefs, les frais de déplacement seront facturés au Client,
  • Pour une Prestation de fin de travaux, sauf information préalable de la part du Client et acceptation par le Prestataire, garantir au Prestataire :
    • la réalisation complète des travaux,
    • l’accès facilité à l’électricité, à la lumière, et à un point d’eau,
    • la réalisation d’un premier nettoyage par l’entreprise en charge des travaux,
    • le débarrassage de l’ensemble des déchets et encombrants.

Les Services proposés par le Prestataire consistant en la réalisation de services de nettoyage haut de gammes, dans l’hypothèse où la Prestation consisterait en une Prestation de fin de travaux, le Client reconnaît que si la Prestation est réalisée en présence d’autres entreprises/intervenants mandatés par les soins du Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’état de saleté des lieux malgré la réalisation de la Prestation, le Client renonçant d’ores et déjà à se prévaloir de son droit de réserves et de réclamation conformément à l’article 5 des présentes,

  • Pour une Prestation devant se passer dans un logement/bureau non meublé (hors cuisine et salle de bain), garantir au Prestataire, que le lieu est vide, étant précisé que dans l’hypothèse où le logement/bureau ne serait pas complètement vide, le Prestataire facturera sa Prestation comme étant une intervention d’un logement/bureau meublé, ce que le Client accepte par avance,
  • Pour une Prestation excédant le montant de huit cent (800) euros HT, garantir sa présence ou celle d’un tiers mandaté par lui, afin de réalisation une réception de fin de chantier, étant précisé que dans l’hypothèse où le Client ne se présente pas ou ne mandate personne pour cette réception de fin de chantier, le Client reconnaît qu’il renonce par son absence à se prévaloir de son droit de réserves et de réclamation conformément à l’article 5 des présentes,
  • Plus généralement, fournir au Prestataire les informations nécessaires (adresse, code d’accès…etc) en vue de la réalisation effective de la Prestation par le Prestataire.

ARTICLE 9– Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Briance Paris – 56 rue de Sablonville 92200 Neuilly-sur-Seine ou contact@brianceparis.com.

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 10– Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :

Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire de Services informera son Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Toute saisine du juge en violation de cette clause de conciliation est constitutive d’une fin de non-recevoir rendant l’action irrecevable.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 11– Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

  • Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ;
  • Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
  • Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
  • Déclaration de la loi martiale ;
  • Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant envoi l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 12 –Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation du Contrat ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera passi :

  • la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
  • si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
  • si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
  • si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 13 – Litiges

13.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de l’envoi la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai quarante-cinq jour à compter la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

13.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre à l’amiable entre le Prestataires et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

ARTICLE 14– Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine (y compris, les procédures d’urgence ou conservatoire en référé ou par requête), et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 15– Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de ventes et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16– Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

  • les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
  • le prix des Services et des frais annexes (frais de majoration…etcpar exemple) ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
  • Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
  • Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter retour de mail (i) le devis établi par le Prestataire et (i) les présentes Conditions Générales de Ventes emporte adhésion et acceptation pleine et entière des termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.