Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Ces Conditions Générales de Vente contiennent les informations devant être communiquées aux consommateurs, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 à l’article L.111-5 du Code de la consommation et ce, pour répondre à l’obligation générale d’information prévue par le Code de la consommation et uniquement applicable dans les relations (i) entre professionnels et consommateurs et (ii) entre professionnels dès lors que l’objet de la convention n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq, conformément aux dispositions de l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

Prestations de nettoyage ;
Nettoyage de la vitrerie ;
Service de gouvernance ;
Services de House Management ;
Coordinations de services.

( les « Services » ou les « Prestations de Services »).

proposés par la société Briance Paris, au capital de 5000 euros, ayant son siège social au 56, rue de Sablonville 92200 Neuilly-sur-Seine, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro RCS 877 806 620 Nanterre, représentée aux effets des présentes par ses gérantes Madame Marquis Céline et Madame Marquis Elise (Le « Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet www.brianceparis.com.

Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.brianceparis.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.

Elles sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières avant toute transaction avec le Client.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :

Briance Paris – A l’attention de Madame Céline Marquis et de Madame Elise Marquis – 56 rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seine.
Mail : contact@brianceparis.com
Numéro de téléphone : 09.80.43.65.16

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées par mail à tout Client – au moment de l’envoi du devis au Client et ce, préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. En tout état de cause, ces Conditions Générales de Vente sont disponibles sur le site www.brianceparis.com.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. L’acceptation du devis préalablement établis par le Prestataire demandé par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les Services présentés sur le site Internet www.brianceparis.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France

Les présentes Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à la complète réalisation de la Prestation dans l’hypothèse d’une Prestation ponctuelle.

Dans l’hypothèse d’une Prestation régulière, les Conditions Générales de Vente demeureront en vigueur jusqu’à la résiliation desdites Conditions Générales de Vente. Aussi, les Conditions Générales de Vente sont conclues pour une période à durée indéterminée. En tout état de cause, les Conditions Générales de Vente ne pourront être résiliées que suivant le respect d’un préavis de deux (2) mois suivant l’envoi du courrier de résiliation par courrier recommandée avec accusé de réception.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet www.brianceparis.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1 – Modalités de passation de la commande, établissement de devis et acceptation

Le Client accepte d’avoir recours aux Services proposés par le Prestataire qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Fourniture d’informations et de renseignements par le Client (réunion physique, par téléphone, par formulaire électronique pré-rempli, par mail ou par visio-conférence ou uniquement par envoi de photos et de vidéos par le Client) en vue de l’établissement du devis des Services devant être réalisés par le Prestataire ;
Etablissement et envoi du devis par le Prestataire (par mail) accompagné des présentes Conditions Générales de Vente ;
Acceptation du devis et des Conditions Générales de Vente par le Client ou négociations des termes du devis/Conditions Générales de Vente en vue de son acceptation ;
Signature et renvoi du devis signé par le Client par mail avec paiement d’un acompte de cinquante (50)% du prix indiqué (sauf dans le cas de prestations régulières pour lesquelles aucun acompte n’est exigé par le Prestataire) ;
Confirmation de la commande par le Prestataire par mail et réception de l’acompte versé par le Client au Prestataire (sauf dans le cas de prestations régulières pour lesquelles aucun acompte n’est exigé par le Prestataire) ;
Réalisation de la Prestation ; et
Paiement du solde de la Prestation suivant l’exécution de la Prestation.

Compte tenu du processus de commande indiqué en amont, toute commande passée auprès de Briance Paris, constitue un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de soixante (60) jours.

Il est précisé que la validation du devis par le Client se fait par courrier électronique ou par courrier postal.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement d’un acompte de cinquante (50) pour cent % du montant total de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

L’enregistrement d’une commande par le Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte le devis, les présentes Conditions Générales de Vente suivant leurs communications par mail et paie l’acompte mentionné ci-après sauf hypothèse de services réguliers pour lesquels aucun acompte n’est demandé par le Prestataire. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte dû.

Le paiement de la facture par le Client vaut acceptation pleine et entière des services fournis par le Prestataire, y compris toute prestation ponctuelle ou urgente réalisée à la demande du Client.

Le Prestataire peut prévoir des périodes d’indisponibilité, telles qu’une fermeture estivale ou d’autres périodes de congés. Le Client en sera informé à l’avance. Les prestations seront organisées en tenant compte de ces périodes, et tout ajustement nécessaire du planning fera l’objet d’un accord entre les Parties.

2-2 – Modification de la commande

S’agissant des services ponctuels, les éventuelles modifications de tâches de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, cinq (5) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modifications de la commande demandées par le Client moins de cinq (5) jours avant le début de la Prestation, le Prestataire et le Client devront également se mettre d’accord sur une nouvelle date pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, étant précisé que dans cette hypothèse, une indemnité forfaitaire de deux cent (200) euros HT et, le cas échéant, les frais de déplacement seront facturés au Client.

S’agissant des services ponctuels, l’éventuelle modification de date d’intervention de la commande demandées par le Client ne sera prise en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elle est notifiée par écrit, quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas de modifications de date d’intervention de la commande demandée par le Client moins de quinze (15) jours avant le début de la Prestation, le Prestataire et le Client devront également se mettre d’accord sur une nouvelle date pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix, étant précisé que dans cette hypothèse, une indemnité forfaitaire de deux cent (200) euros HT et, le cas échéant, les frais de déplacement seront facturés au Client.

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai maximal de sept (7) jours à compter de la notification par le Prestataire de l’impossibilité d’accepter lesdites modifications (sauf si le Client préfère bénéficier d’un avoir).

Pour les prestations régulières, les interventions programmées seront effectuées selon la fréquence convenue d’un commun accord entre le Prestataire et le Client. Chaque intervention pourra être reportée à une date ultérieure, sous réserve d’un accord mutuel, à condition que la fréquence globale ou le nombre total de prestations prévues au contrat soit respecté. Les deux Parties s’engagent à respecter, dans la mesure du possible, le planning communiqué par le Prestataire, afin d’assurer une exécution efficace et coordonnée des services.

2-3 – Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure tel que défini aux présentes, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement – Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Le délai d’annulation sans frais est de quinze (15) jours avant le début de la Prestation.

En cas d’annulation moins de (15) jours avant le début de la Prestation, le Client restera redevable de soixante-quinze pour cent (75%) du prix prévu au devis.

Les prestations régulières font l’objet d’un contrat conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la première intervention.

À l’issue de cette période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties moyennant un préavis de deux (2) mois notifié par écrit (courrier recommandé ou courrier électronique avec accusé de réception).

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le Client, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, dans un délai compris entre trois (3) mois et un (1) mois avant la date de reconduction

ARTICLE 3 – TARIFS

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande suivant établissement du devis par les soins du Prestataire.

Le prix des Services est déterminé en fonction de la nature de la prestation demandée par le Client et calculé sur une base journalière de sept (7) heures de travail. Les tarifs applicables sont les suivants :

Services de nettoyage : soixante-quinze euros (75 €) par heure hors taxes, avec un minimum de cinq (5) heures par intervention.
Services de House Management : quatre-vingt-quinze euros (95 €) par heure hors taxes, avec un minimum de deux (2) heures par intervention.

Les prestations supplémentaires ou exceptionnelles peuvent être facturées séparément, selon des tarifs communiqués au préalable au Client.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Dans le cadre des Services de House Management ou de coordination, le Prestataire peut être amené à effectuer des achats ou à mandater des prestataires tiers pour le compte du Client.

Les sommes avancées par le Prestataire pour le compte du Client seront refacturées, assorties de frais de gestion et de coordination.

Ces frais pourront inclure une majoration pouvant aller jusqu’à un coefficient maximal de trois (x3) du prix d’achat hors taxes du bien ou de la prestation concernée, sauf accord spécifique, en fonction de la nature de la mission, du délai d’exécution, du niveau de coordination requis et de la responsabilité assumée par le Prestataire.

Dans le cadre des Services de House Management, le Prestataire peut intervenir en qualité de mandataire du Client pour la recherche, la sélection et la mise en relation avec des prestataires tiers (artisans, fournisseurs, entreprises spécialisées).

Lorsque les devis et factures des prestataires tiers sont établis au nom du Client, le contrat est conclu directement entre le Client et le prestataire concerné.

Dans cette hypothèse, le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur.
La responsabilité de l’exécution de la prestation incombe exclusivement au prestataire tiers.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des manquements, retards, défauts d’exécution ou dommages imputables aux prestataires tiers, sauf faute prouvée dans leur sélection.

Lorsque le Prestataire contracte directement avec un prestataire tiers et refacture la prestation au Client, le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution globale de la prestation, dans la limite des dispositions prévues à l’Article 8 des présentes.

Le Prestataire pourra exercer tout recours contre le prestataire tiers concerné en cas de manquement.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce mécanisme tarifaire préalablement à la réalisation des achats ou prestations concernés. Le Client reconnaît que ces frais constituent la rémunération de la mission de coordination et de gestion assumée par le Prestataire.

Sur demande du Client, les justificatifs d’achat pourront être communiqués. Le prix pourra être majoré dans les cas suivants :

S’agissant des services exceptionnels, les dimanches, les heures de nuit et les jours fériés sont majorés à hauteur de 100%.
Pour les interventions nécessitant un déplacement, une facturation forfaitaire de déplacement sera appliquée au titre de la participation aux frais de transports en sus du prix de la prestation,
Pour des Services complémentaires formulés par le client, qui n’ont pas pu être pris en compte lors de l’établissement du devis, en raison d’une absence d’informations ou d’informations erronées fournies par le Client (exemple : présence de meubles au moment de la fourniture des Services alors qu’il avait été indiqué qu’il n’y en aurait pas) une majoration du Prix pourra être facturée au Client, sous réserve d’un accord par écrit entre le Prestataire et le Client ;
À la demande du Client, le Prestataire peut effectuer des achats ou des prestations ponctuelles, y compris dans un délai court. Pour les interventions urgentes ou d’un montant estimé inférieur ou égal à 1 000 €, l’accord du Client pourra être donné par écrit (email ou messagerie), sans établissement d’un devis formel.
Ces prestations seront facturées conformément aux termes du contrat, incluant le taux horaire applicable et la majoration sur les achats. Le Client sera informé du montant total sur la facture finale.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Communication

Toutes les communications relatives à l’exécution des Services peuvent être effectuées par email, téléphone ou applications de messagerie instantanée (par exemple, WhatsApp). Ces communications sont considérées comme valides et recevables à des fins contractuelles, y compris pour la transmission d’instructions, de confirmations, d’approbations et de planifications entre le Prestataire et le Client.

Les instructions fournies par le Client via ces canaux de communication sont considérées comme contraignantes dès leur réception par le Prestataire, sauf indication contraire explicite. Toute demande formulée oralement (par téléphone ou en personne) doit être confirmée par écrit (par email ou messagerie instantanée) par les deux Parties pour être considérée comme valide et exécutoire. En l’absence de cette confirmation écrite, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l’exécution ou de la non-exécution de la prestation demandée.

Le Prestataire s’engage à faire des efforts raisonnables pour répondre aux communications dans un délai approprié, mais ne pourra être tenu responsable des retards imputables au mode de communication utilisé ou à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Les communications électroniques ou téléphoniques ne remplacent pas les documents contractuels formels (tels que devis, bons de commande ou avenants), sauf accord exprès entre les Parties.

Toutes les communications peuvent être effectuées en français ou en anglais, les deux langues étant considérées comme contractuellement valides.

ARTICLE 5 – Conditions de paiement

5-1. Acompte

Sauf pour les prestations régulières à domicile ou professionnelles, un acompte correspondant à cinquante pour cent (50 %) du prix total des Services commandés est exigé lors de l’acceptation du devis par le Client.

La commande ne sera considérée comme définitivement acceptée qu’après réception effective de cet acompte par le Prestataire.

Pour les prestations régulières, aucun acompte n’est exigé sauf stipulation contraire prévue au devis.

5-2. Solde et échéance

Le solde du prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de huit (8) jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf délai différent mentionné sur le devis ou la facture.

La facture est transmise au Client par voie électronique, sauf demande contraire de sa part.

5-3. Modalités de paiement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

par virement bancaire à réception de facture sans escompte;
par prélèvement automatique, celui-ci étant effectué après envoi de la facture par BRIANCE PARIS. En cas de rejet du prélèvement automatique, les frais du rejet seront refacturé

5-4. Retard de paiement

En cas de retard de paiement à l’échéance indiquée sur la facture, des intérêts de retard seront dus de plein droit, sans formalité préalable, au taux d’intérêt légal majoré de cinq (5) points.

Ces intérêts sont calculés à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’exécution des Services en cours ou à venir après information préalable du Client, en cas de non-paiement persistant.

ARTICLE 6 – Modalités de fourniture de services

6-1. Moyens et modalités d’intervention

Le Prestataire fournira l’ensemble de son matériel et de ses produits afin de réaliser l’ensemble des Services commandés par le Client. Le Prestataire pourra emprunter le matériel disponible du Client (aspirateur, balais…).

Afin de répondre au mieux aux Services commandés par le Client, le Prestataire fera ponctuellement appel à des prestataires externes pour la réalisation de prestations spécialisées, ce que le Client accepte. Par conséquent, le client accepte que ces prestataires externes mandatés par le Prestataire puissent intervenir dans les lieux d’intervention.

Le Prestataire interdit expressément ses salariés, ses préposés ou ses prestataires externes :

d’utiliser des meubles, tables ou chaises du Client pour accéder à l’ouvrage et au nettoyage ;
d’utiliser le téléphone du Client ;
de téléphoner avec son téléphone personnel (sauf urgence);
de fumer sur le lieu d’intervention ;
de consommer de l’alcool ou arriver en état d’ébriété ; et
de consommer les denrées des Clients (sauf si offertes et proposées par le Client)
de prendre un risque qui pourrait être dangereux pour sa santé physique ou mentale

6-2. Délai de fourniture de Services

Sauf date convenue à l’avance entre le Prestataire et le Client, les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la validation définitive de la commande du Client (signature du devis et, le cas échéant, encaissement de l’acompte), dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente complétées, le cas échéant, par les conditions particulières de vente remises au Client conjointement aux présentes Conditions Générales de Vente, à l’adresse mail indiquée par le Client.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de soixante (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.216-3 du Code de la consommation, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

L’identification du Prestataire est la suivante :

Nom – Dénomination : Briance Paris
Forme sociale : SAS
Capital social : 5.000 euros
Siège social : 56, rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seine
Numéro d’immatriculation : 877 806 620 RCS Nanterre.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

6-3. Localisation de la fourniture de Services

Les Services seront fournis en un lieu préalablement indiqué par le Client au moment de l’établissement du devis.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de cinq (5) jours avant le début de l’exécution de la Prestation, aux frais exclusifs de ce dernier.

6-4. Fourniture complémentaire de Services

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

6.5. Suspension temporaire des Services

S’agissant des Services ponctuels, si le Client souhaite interrompre temporairement les Prestations, il lui faut faire parvenir un courrier ou un courriel au Prestataire au moins soixante-douze (72) heures avant la Prestation en indiquant la date de la dernière prestation souhaitée ainsi que la date de reprise.

Si le Client souhaite interrompre temporairement les services réguliers, il doit envoyer au Prestataire une lettre ou un email au moins quatre (4) semaines avant la date prévue du service, en précisant la date du dernier service souhaité et la date de reprise des services.

En dehors des conditions ci-dessus, les prestations seront facturées même si elles ne sont pas réalisées.

6-6. Réserves et réclamations du Client

A la fin de l’exécution de la Prestation par le Prestataire, le Client effectuera un état des lieux à la réception du chantier en présence du Prestataire ou par un représentant dudit Prestataire pour valider la Prestation, voire, le cas échéant, émettre, des réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents.

La validation de l’exécution de la Prestation, ou le cas échéant, les réserves ou réclamations seront consignées dans un document écrit et signé par le Client et le Prestataire à la fin de la visite de fin de chantier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, sans préjudice des droits légaux du Client.

Le non-respect de ces formalités pourra rendre plus difficile l’examen de la réclamation, sans préjudice des droits légaux du Client.

Le Prestataire rectifiera, dans la mesure du possible, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (acceptation du devis par le Client et encaissement de l’acompte par le Prestataire) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l’exécution des prestations a commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Briance Paris – 56, rue de Sablonville – 92200 Neuilly-sur-Seine ou un mail contact@brianceparis.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation, suivant renvoi de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dont l’exécution du Service a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation devra verser au Prestataire un montant correspondant aux Services fournis (incluant notamment les frais de majoration, conformément à l’article 3 des présentes) jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Le Client reconnaît que ces frais constituent la rémunération de la mission de coordination et de gestion assumée par le Prestataire.

Si le Client demande l’exécution immédiate du Service avant la fin du délai de rétractation, il renonce expressément à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

ARTICLE 8 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

8-1. Responsabilité du Prestataire et Garantie

Le Prestataire est responsable des dommages matériels directs causés au Client du fait d’une faute prouvée dans l’exécution des Services.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

en cas de faute du Client ;
en cas d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
en cas de défectuosité du matériel ou des produits mis à disposition par le Client ;
en cas d’intervention concomitante d’un tiers mandaté par le Client ;
en cas de force majeure telle que définie à l’article 12 des présentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, imprévisibles ou immatériels, tels que notamment perte de chance, perte d’exploitation ou préjudice d’image, sauf disposition légale contraire.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages matériels directs couverts par son assurance responsabilité civile professionnelle, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

La présente limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde, dolosive ou en cas de dommages corporels.

Dans le cadre des missions de coordination, de gestion ou de suivi de projets, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exercice de sa mission de coordination, et ne saurait couvrir les retards, surcoûts, malfaçons ou inexécutions imputables aux prestataires tiers ou à des circonstances indépendantes de sa volonté.

8-2. Intervention de prestataires tiers : distinction des rôles

Dans le cadre des Services de House Management, deux situations peuvent se présenter :

Prestations conclues directement entre le Client et un tiers

Lorsque les devis et factures des prestataires tiers sont établis au nom du Client, le contrat est conclu directement entre le Client et le prestataire concerné.

Dans ce cas, le Prestataire agit exclusivement en qualité d’intermédiaire et de coordinateur.

La responsabilité de l’exécution de la prestation incombe exclusivement au prestataire tiers.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des manquements, retards ou dommages imputables audit prestataire, sauf faute prouvée dans sa sélection.

Prestations conclues par le Prestataire et refacturées au Client

Lorsque le Prestataire contracte directement avec un prestataire tiers pour le compte du Client et refacture la prestation au Client, le Prestataire demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution globale de la prestation, dans la limite des dispositions prévues à l’article 8 des présentes.

Le Prestataire pourra exercer tout recours contre le prestataire tiers concerné.

8-3. Assurance

Le Prestataire déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs pouvant être causés dans le cadre de l’exécution des Services.

Sur demande du Client, une attestation d’assurance en cours de validité pourra être communiquée.

Lorsque des prestataires externes interviennent dans le cadre des Services, le Prestataire s’assure qu’ils disposent également d’une assurance professionnelle adaptée à leur activité. Tout dommage constaté devra être signalé verbalement et adressé par écrit au moment de la visite de réception du chantier.

Le Prestataire veille, dans la mesure du raisonnable, à ce que les prestataires tiers recommandés disposent d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à leur activité.
Il appartient toutefois au Client de vérifier directement les garanties d’assurance des prestataires tiers lorsqu’il contracte avec eux.

En tout état de cause, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale du Prestataire au titre d’une mission de House Management ne pourra excéder le montant des honoraires perçus par le Prestataire au titre de la mission concernée.

8-4. Exonération de responsabilité du Prestataire

En tout état de cause, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou de retard d’exécution dans les cas suivants :

Défectuosité du matériel servant à la réalisation des Prestations (matériel loué ou emprunté par le Client) ou des produits d’entretiens fournis par le Client ;
Non-respect des obligations du Client, tel que mentionné dans les présentes Conditions Générales de Vente ;
Survenance d’un dommage (notamment, vol, casse… etc.) incombant à un prestataire externe ;
Survenance d’un cas de force majeure, tel que mentionné à l’article 12 des présentes.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts, détériorations ou malfaçons préexistants aux lieux d’intervention.

ARTICLE 9 – Obligations du Client

Afin que le Prestataire puisse réaliser au mieux les Services, le Client s’engage à collaborer avec son Prestataire afin que l’exécution des Services puissent être menées à bien, et plus particulièrement, le Client s’engage à :

Garantir l’accès à un point d’eau, à un point de lumière et à la fourniture d’électricité dans les lieux où seront réalisés les Prestations de Services, étant précisé que dans l’hypothèse où cette obligation ne sera pas respectée, les frais de déplacement seront facturés au Client,
Garantir l’accès aux lieux où seront réalisés les Prestations de Services (notamment par la remise préalable des clefs au Prestataire avant le début de la réalisation des Prestations), étant précisé que dans l’hypothèse où le Prestataire devra se déplacer pour collecter les clefs, les frais de déplacement seront facturés au Client,
Pour une Prestation de fin de travaux, sauf information préalable de la part du Client et acceptation par le Prestataire, garantir au Prestataire :
- la réalisation complète des travaux,
- l’accès facilité à l’électricité, à la lumière, et à un point d’eau,
- la réalisation d’un premier nettoyage par l’entreprise en charge des travaux, y compris les traces de peinture, de laitance et de scotch
- le débarrassage de l’ensemble des déchets et encombrants.

Les Services proposés par le Prestataire consistant en la réalisation de services de nettoyage haut de gamme, dans l’hypothèse où la Prestation consisterait en une Prestation de fin de travaux, le Client reconnaît que si la Prestation est réalisée en présence d’autres entreprises/intervenants mandatés par les soins du Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’état de saleté des lieux malgré la réalisation de la Prestation, les Services sont présumés conformes, sans préjudice des droits légaux du Client.

Pour une Prestation devant se passer dans un logement/bureau non meublé (hors cuisine et salle de bain), garantir au Prestataire, que le lieu est vide, étant précisé que dans l’hypothèse où le logement/bureau ne serait pas complètement vide, le Prestataire facturera sa Prestation comme étant une intervention d’un logement/bureau meublé, ce que le Client accepte par avance,
Pour une Prestation excédant le montant de huit cent (800) euros HT, garantir sa présence ou celle d’un tiers mandaté par lui, afin de réalisation une réception de fin de chantier, étant précisé que dans l’hypothèse où le Client ne se présente pas ou ne mandate personne pour cette réception de fin de chantier, les Services seront présumés conformes, sans préjudice des droits légaux du Client.
Plus généralement, fournir au Prestataire les informations nécessaires (adresse, code d’accès…etc.) en vue de la réalisation effective de la Prestation par le Prestataire.

Le Client est tenu de signaler et de mettre en sécurité tout objet de valeur, bijou, espèce ou document confidentiel. À défaut, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de disparition non imputable à une faute prouvée.

ARTICLE 10 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Elles seront également conservées par le Prestataire afin de réaliser de la prospection commerciale auprès du Client pendant une durée de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du Client/Prospect ou jusqu’au retrait du consentement. Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : Briance Paris – 56 rue de Sablonville 92200 Neuilly-sur-Seine ou contact@brianceparis.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 11 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Dans l’hypothèse où le Prestataire ou le Client souhaiterait soulever, dans le cadre de la Fourniture de Services du Prestataire au Client soumise aux présentes Conditions Générales de Vente, un cas d’imprévision telle que définie par l’article 1195 du Code civil, notamment un changement de circonstances économiques entourant la conclusion de la vente et affectant de façon significativement défavorable l’équilibre de celle-ci, une tentative préalable et obligatoire de conciliation sera organisée, le Prestataire et le Client s’interdisant tout refus de renégociation.

Cette conciliation se déroulera selon les modalités suivantes :

Dans les quinze (15) jours à compter de la date à laquelle le Prestataire de Services informera son Client du cas d’imprévision susmentionnés, le Prestataire et le Client tiendront une réunion par téléphone ou par visio-conférence afin de renégocier les termes et conditions de l’exécution des Services.

Cette conciliation suspend le délai de prescription et les obligations des parties relativement à l’opération de Fourniture de Services affectée par l’imprévision pendant toute la durée de la conciliation.

Toutefois, au-delà de trente (30) jours à compter de la réunion susmentionnée, la tentative de conciliation sera réputée achevée.

Cette tentative de conciliation constitue un préalable contractuel, sans toutefois priver les Parties de leur droit d’accès au juge conformément aux dispositions légales applicables.

En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.

Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.

Dans l’hypothèse où les Parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résolution du contrat.

ARTICLE 12 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure. Dans l’hypothèse des Services réguliers, il est précisé que les heures non réalisées du fait de la suspension des prestations à l’initiative du Prestataire ne seront pas facturées.

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure (liste non exhaustive) :

Survenance d’une pandémie (Propagation d’un virus) imposant le confinement ;
Survenance d’actes de terrorisme perturbant la continuité des relations commerciales ;
Mouvements sociaux d’ampleur nationale ;
Déclaration de la loi martiale ;
Situation d’état d’urgence sanitaire imposant le confinement.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quatre-vingt-dix (90) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quatre-vingt-dix (90) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, suivant l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause.

ARTICLE 13 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information obtenue lors de la conclusion ou la négociation du Contrat ou relative à son objet ou son exécution ainsi que toute information relative à l’autre Partie.

Par exception, cet engagement ne s’appliquera pas si :

la divulgation est requise par une loi applicable dans la limite de ce qui est requis par cette loi, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
si la divulgation est requise par une autorité administrative ayant compétence à l’égard de ladite Partie, dans la limite de ce qui est requis ;
si la divulgation est nécessaire pour qu’une Partie puisse bénéficier entièrement de ses droits au titre des présentes, et sous réserve qu’une notification préalable ait été adressée à l’autre Partie ;
si, en l’absence de comportement fautif d’une Partie, l’information est déjà connue du public ;
si la divulgation a été préalablement autorisée par écrit par l’autre Partie, dans la limite de ce qui a été autorisé.

ARTICLE 14 – Litiges

14.1 – Solutions amiables

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Cette tentative de règlement amiable ne prive pas le Client de son droit de saisir les juridictions compétentes.

Toutefois, si au terme d’un délai de quarante-cinq (45) jours à compter de la réunion susmentionnée, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

14.2 – Solutions judiciaires et médiation conventionnelle

Ainsi, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues à l’amiable entre le Prestataire et le Client seront soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1).

ARTICLE 15 – Attribution de juridiction

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, au choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 16 – Langue du contrat – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes (frais de majoration…etc par exemple) ;
En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
Les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
Les informations relatives au droit de rétractation (notamment sur le fait que le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation) et aux autres conditions contractuelles importantes.
Les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’accepter par retour de mail (i) le devis établi par le Prestataire et (ii) les présentes Conditions Générales de Vente emporte adhésion et acceptation pleine et entière des termes et conditions des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont en vigueur à compter du 20 février 2026. Le Prestataire se réserve le droit de les mettre à jour ou de les modifier à tout moment, la version mise à jour étant communiquée au Client.